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T-11.011, r. 4 - Tarif des droits relatifs au registre des lobbyistes

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2022-01-08 Afficher le texte complet à cette date

3. Les droits pour un état d’une inscription particulière figurant sur le registre sont de 5,95 $.

Les droits pour un relevé des inscriptions figurant sous le nom d’un lobbyiste sont de 17,90 $.

D. 1300-2002, a. 3.

2021-01-01 Afficher le texte complet à cette date

3. Les droits pour un état d’une inscription particulière figurant sur le registre sont de 5,80 $.

Les droits pour un relevé des inscriptions figurant sous le nom d’un lobbyiste sont de 17,40 $.

D. 1300-2002, a. 3.

2020-01-01 Afficher le texte complet à cette date

3. Les droits pour un état d’une inscription particulière figurant sur le registre sont de 5,75 $.

Les droits pour un relevé des inscriptions figurant sous le nom d’un lobbyiste sont de 17,20 $.

D. 1300-2002, a. 3.

2019-01-19 Afficher le texte complet à cette date

3. Les droits pour un état d’une inscription particulière figurant sur le registre sont de 5,65 $.

Les droits pour un relevé des inscriptions figurant sous le nom d’un lobbyiste sont de 16,90 $.

D. 1300-2002, a. 3.

2018-03-03 Afficher le texte complet à cette date

3. Les droits pour un état d’une inscription particulière figurant sur le registre sont de 5,55 $.

Les droits pour un relevé des inscriptions figurant sous le nom d’un lobbyiste sont de 16,60 $.

D. 1300-2002, a. 3.

2017-02-25 Afficher le texte complet à cette date

3. Les droits pour un état d’une inscription particulière figurant sur le registre sont de 5,50 $.

Les droits pour un relevé des inscriptions figurant sous le nom d’un lobbyiste sont de 16,50 $.

D. 1300-2002, a. 3.

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

3. Les droits pour un état d’une inscription particulière figurant sur le registre sont de 5,45 $.

Les droits pour un relevé des inscriptions figurant sous le nom d’un lobbyiste sont de 16,40 $.

D. 1300-2002, a. 3.

2015-01-01 Afficher le texte complet à cette date

3. Les droits pour un état d’une inscription particulière figurant sur le registre sont de 5,40 $.

Les droits pour un relevé des inscriptions figurant sous le nom d’un lobbyiste sont de 16,20 $.

D. 1300-2002, a. 3.

2014-01-01 Afficher le texte complet à cette date

3. Les droits pour un état d’une inscription particulière figurant sur le registre sont de 5,35 $.

Les droits pour un relevé des inscriptions figurant sous le nom d’un lobbyiste sont de 16 $.

D. 1300-2002, a. 3.

2013-01-05 Afficher le texte complet à cette date

3. Les droits pour un état d’une inscription particulière figurant sur le registre sont de 5,30 $.

Les droits pour un relevé des inscriptions figurant sous le nom d’un lobbyiste sont de 15,80 $.

D. 1300-2002, a. 3.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

3. Les droits pour un état d’une inscription particulière figurant sur le registre sont de 5,15 $.

Les droits pour un relevé des inscriptions figurant sous le nom d’un lobbyiste sont de 15,40 $.

D. 1300-2002, a. 3.

T-11.011, r. 4 - Tarif des droits relatifs au registre des lobbyistes

Article 3Versions de la disposition

Article 3
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